Conditions Générales de Vente

1. Coordonnées de l'entreprise

DARDIDOG
EI DELOFFRE Jéromine
SIRET : 10477551500018
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 36 A route d'Écully, 69570 Dardilly
Téléphone : 07 50 91 31 77
E-mail : contact@dardidog.fr

2. Prestations proposées

Dardidog propose des prestations destinées aux animaux de compagnie au sens du Code rural et de la pêche maritime. Sont exclus de toute prestation les animaux sauvages ainsi que les animaux dont la détention est interdite par la réglementation en vigueur.

Les prestations proposées sont les suivantes :

Visites à domicile

Les visites à domicile sont proposées pour les chiens, les chats et les nouveaux animaux de compagnie (NAC : rongeurs, furets, oiseaux, poissons, reptiles, arachnides).

La durée des visites est définie avec le propriétaire en fonction du besoin.

La prestation comprend notamment les soins courants ou médicaux confiés au prestataire, l'attention portée à l'animal ainsi que l'entretien de son environnement immédiat. D'autres services peuvent être inclus dans la prestation, dans la limite du raisonnable et du respect de l'éthique professionnelle. Il peut notamment s'agir de l'arrosage des plantes, de la relève du courrier, de l'aération du logement, de l'ouverture ou de la fermeture des volets ou de tout autre service convenu entre les parties.

Balades canines

Les balades peuvent être individuelles ou collectives, selon le choix du propriétaire et le tempérament de l'animal.

La durée des balades est définie avec le propriétaire. À titre indicatif, des durées de 30 minutes à 2 heures sont proposées, mais des durées différentes peuvent être convenues sur demande.

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une promenade lorsqu'il estime que les conditions météorologiques, l'état de santé de l'animal ou toute autre circonstance sont susceptibles de compromettre sa sécurité ou son bien-être (fortes chaleurs, intempéries, maladie, etc.).

Garderie au domicile du prestataire

Dans certains cas, notamment lorsque le prestataire connaît déjà l'animal et estime que les conditions de prise en charge sont réunies, une garderie à la journée peut également être proposée au domicile du prestataire pour les chiens ou les nouveaux animaux de compagnie. Cette prestation est réalisée uniquement sur demande et sous réserve d'acceptation du prestataire. Son tarif est fixé d'un commun accord avec le client en fonction des besoins de l'animal.

Les chats ne sont pas admis en garderie au domicile du prestataire.

Les animaux accueillis bénéficient d'un hébergement en intérieur, dans un espace chauffé et sécurisé, ainsi que des soins, promenades, attentions et du confort nécessaires à leur bien-être.

Prestation sur demande spécifique

Outre les prestations mentionnées ci-dessus, le prestataire peut, à titre exceptionnel et sous réserve de son accord, proposer d'autres prestations répondant à des besoins spécifiques du client ou de l'animal, telles que l'accompagnement de l'animal chez le vétérinaire ou la garde au domicile du client.

Ces prestations ne sont pas standardisées et sont acceptées au cas par cas, en fonction de l'appréciation du prestataire quant à sa capacité à les assurer dans de bonnes conditions de sécurité et de bien-être pour l'animal. Les modalités de ces prestations (durée, tarif, conditions d'exécution) sont définies d'un commun accord avec le client, notamment lors de la pré-visite ou par devis spécifique, et font l'objet d'une confirmation écrite avant leur mise en œuvre.

3. Zone géographique

Les prestations sont généralement réalisées dans un rayon correspondant à environ vingt minutes de trajet en voiture autour de Dardilly, incluant notamment les communes suivantes :

• Dardilly
• Limonest
• Écully
• Tassin-la-Demi-Lune
• Charbonnières-les-Bains
• La Tour-de-Salvagny
• Marcy-l'Étoile
• Dommartin
• Saint-Didier-au-Mont-d'Or
• Champagne-au-Mont-d'Or

Aucun frais kilométrique n'est appliqué pour les prestations réalisées dans cette zone d'intervention. Toute demande située en dehors de cette zone pourra être étudiée au cas par cas et acceptée sous réserve de l'accord du prestataire. Dans ce cas, des frais de déplacement pourront être appliqués.

4. Prise de contact et pré-visite

La prise de contact peut s'effectuer par téléphone, par courrier électronique, via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par messagerie instantanée sur les réseaux sociaux.

Un devis gratuit peut être établi et transmis au client sur demande.

Avant toute première prestation, une pré-visite gratuite est organisée. Elle permet de faire connaissance avec l'animal, de recueillir les informations nécessaires à sa prise en charge, de définir les modalités de la prestation et, le cas échéant, de remettre les clés ainsi que les consignes d'accès au domicile.

Le client s'engage à compléter avec la plus grande exactitude le formulaire transmis par le prestataire, comprenant notamment ses coordonnées ainsi que les informations relatives à l'animal (habitudes de vie, état de santé, traitements, comportement, alimentation, etc.). Ces informations sont indispensables à une prise en charge adaptée de l'animal ainsi qu'à l'établissement des factures.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prise en charge si les conditions de sécurité, de santé ou de bien-être de l'animal ne sont pas réunies.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Visites à domicile

Les tarifs varient en fonction de la durée de la visite. Le temps indiqué correspond uniquement au temps de présence effectif auprès de l'animal, hors transport jusqu'au domicile du client.

• 30 minutes : 15 €
• 45 minutes : 20 €
• 1 heure : 25 €

Ces tarifs sont valables pour un ou plusieurs animaux vivant au même domicile et ne font l'objet d'aucune majoration les dimanches et jours fériés.

Une majoration tarifaire pourra être appliquée lorsque le domicile du client est situé en dehors de la zone d'intervention définie à l'article 3.

Une réduction peut être accordée au cas par cas pour les prestations réalisées sur de nombreux jours consécutifs.

Balades canines

Les tarifs varient selon la durée de la promenade. Le temps indiqué correspond uniquement au temps de promenade effectif, hors temps de préparation et temps de transport jusqu'au domicile du client et jusqu'au lieu de balade le cas échéant.

• 30 minutes : 16 €
• 1 heure : 22 €
• 1 h 30 : 26 €
• 2 heures : 36 €

Une réduction peut être accordée à partir de deux chiens pris en charge au même domicile.

Une majoration tarifaire pourra être appliquée lorsque le domicile du client est situé en dehors de la zone d'intervention définie à l'article 3.

Garderie au domicile du prestataire

Le tarif de la garderie est fixé en accord avec le client en fonction de la durée de garde et des besoins de l'animal.

6. Modalités de paiement

Pour les clients réguliers, un paiement mensuel peut être mis en place.

Le règlement du solde est exigible à la fin de la prestation ou à réception de la facture, dans un délai maximal de quinze (15) jours.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• espèces ;
• chèque ;
• virement bancaire ;
• paiements électroniques (Lydia, Paypal).

Une facture est systématiquement adressée au client à l'issue de la prestation.

7. Annulation des prestations

Le client peut annuler une prestation à tout moment, sous réserve qu'aucun frais n'ait déjà été engagé par le prestataire.

Sont notamment considérés comme des frais engagés les déplacements déjà effectués ou en cours vers le domicile du client ou toute autre dépense directement liée à l'organisation ou à l'exécution de la prestation.

Lorsque de tels frais ont été engagés, ils pourront être facturés au client, en tout ou partie, sur présentation d'un justificatif lorsque celui-ci est disponible.

En cas d'annulation par le prestataire pour un cas de force majeure ou pour un motif lié à la sécurité, au bien-être de l'animal ou à l'impossibilité d'exécuter la prestation dans des conditions satisfaisantes, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

8. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant lui-même et son animal en complétant avec soin le formulaire transmis par le prestataire ;
• signaler sans délai toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la prestation (état de santé, comportement, traitement médical, changement d'adresse, etc.) ;
• garantir que l'animal est identifié conformément à la réglementation en vigueur et à jour de ses vaccinations ainsi que de ses traitements antiparasitaires ;
• fournir en quantité suffisante la nourriture, les friandises, le matériel, les accessoires et les traitements nécessaires pendant toute la durée de la prestation ;
• mettre à disposition du prestataire l'ensemble des moyens d'accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation (clés, badges, codes d'accès, télécommandes…) et s'assurer de leur bon fonctionnement ;
• informer le prestataire de tout antécédent comportemental de l'animal, notamment en cas d'agressivité, de fugue, de peur importante ou de tout comportement susceptible de présenter un risque pour les personnes, les autres animaux ou les biens ;
• garantir être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son animal.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées au prestataire. Toute omission ou fausse déclaration ayant une incidence sur la bonne exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité du prestataire.

9. Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, professionnalisme et bienveillance, dans le respect du bien-être animal ainsi que de la vie privée du client.

Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, le confort et la bonne prise en charge de l'animal pendant la prestation.

Lorsque des clés, badges, télécommandes ou tout autre moyen d'accès au domicile lui sont confiés, le prestataire s'engage à les conserver avec le plus grand soin, à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations convenues et à les restituer selon les modalités définies avec le client.

En cas d'urgence médicale ou de situation mettant en danger la santé ou la sécurité de l'animal, le prestataire est autorisé à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire, y compris consulter un vétérinaire. Les frais engagés à cette occasion demeurent à la charge du client. Si le vétérinaire habituel n'est pas joignable, le prestataire est autorisé à consulter le vétérinaire de son choix afin d'assurer la prise en charge de l'animal.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des prestations effectivement réglées par le client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le client ;
• d'un comportement imprévisible de l'animal ne résultant pas d'une faute du prestataire ;
• d'un cas de force majeure.

Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences des dommages pouvant résulter d'une faute commise dans le cadre de son activité.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client, notamment ses coordonnées ainsi que les informations relatives à l'animal, sont nécessaires à la gestion des prestations, à la communication avec le client, à l'établissement des devis et factures ainsi qu'à l'exécution des prestations convenues.

Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat conclu entre le client et le prestataire.

Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données, lorsque celui-ci est applicable. Toute demande peut être adressée à : contact@dardidog.fr

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Sauf opposition expresse du client, celui-ci autorise le prestataire à réaliser des photographies ou de courtes vidéos de son animal dans le cadre des prestations et à les diffuser sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux ou tout autre support de présentation de son activité).

Le prestataire s'engage à ne diffuser aucun contenu permettant d'identifier le domicile du client, son adresse ou toute autre information relevant de sa vie privée.

11. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou de l'impossibilité d'exécuter une prestation lorsqu'ils résultent d'un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas d'accident, d'hospitalisation, d'intempéries rendant les déplacements dangereux, de catastrophe naturelle, ou de toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du prestataire empêchant l'exécution normale de la prestation.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de convenir d'un report de la prestation. À défaut, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

12. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et le prestataire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :
La Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais mentionnés ci-après.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, courrier électronique à contact@dardidog.fr, ou tout autre moyen), à l'aide du formulaire type de rétractation.

Le client reconnaît que les prestations proposées par Dardidog peuvent, en raison de leur nature, nécessiter une exécution avant l'expiration du délai de rétractation (notamment lorsque la réservation est effectuée à brève échéance). Dans ce cas, le client peut demander expressément au prestataire, par tout moyen écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Le client est informé que :

• s'il exerce son droit de rétractation après exécution complète de la prestation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
• s'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation est en cours d'exécution, il devra s'acquitter d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total convenu.

Conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, à défaut d'information du client sur son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute réservation d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.